La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prescripteur oriente ses patients vers l'IEC, ainsi que les modalités de rémunération correspondantes versées par l'IEC au Prescripteur en contrepartie de cette activité de prescription orientée.

Cette collaboration vise à améliorer l'accès des patients à des soins oncologiques de qualité tout en valorisant l'activité de prescription du médecin partenaire.

Le Prescripteur s'engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de la présente convention :

• Référer des patients : orienter, le cas échéant, ses patients nécessitant une prise en charge oncologique vers l'IEC, sous réserve que cette orientation soit médicalement justifiée et dans l'intérêt du patient.
• Communiquer le code de tracking : informer chaque patient orienté de son code prescripteur unique (ex : DR-[NOM]-2026) afin de permettre le suivi des références.
• Respecter la déontologie médicale : s'assurer que l'orientation du patient vers l'IEC repose exclusivement sur des critères médicaux, et non sur la seule perspective d'une rémunération. Le Prescripteur s'engage à en informer le patient de manière transparente, conformément aux recommandations du Conseil de l'Ordre des Médecins de Côte d'Ivoire.
• Fournir les informations nécessaires : transmettre à l'IEC, via la fiche de référence standardisée, les informations cliniques pertinentes permettant une prise en charge optimale du patient.
• Confidentialité : garantir la confidentialité des informations commerciales et contractuelles portées à sa connaissance dans le cadre de la présente convention.

L'IEC s'engage à remplir les obligations suivantes envers le Prescripteur et les patients orientés :

• Accueil et prise en charge : accueillir dans les meilleurs délais les patients référés par le Prescripteur et leur offrir un niveau de soins conforme aux standards de l'établissement.
• Confirmation de référence : notifier le Prescripteur, dans un délai de [X] jours ouvrables, de la prise en charge effective du patient orienté.
• Reporting mensuel : adresser au Prescripteur, avant le 10 de chaque mois, un rapport récapitulant les patients référés le mois précédent, les montants facturés et encaissés correspondants, ainsi que le calcul des commissions dues.
• Versement des commissions : procéder au règlement des commissions dues dans les conditions définies à l'Article 6 de la présente convention.
• Traçabilité : maintenir un système de tracking fiable permettant d'identifier sans ambiguïté les patients orientés par chaque prescripteur partenaire.

En contrepartie de son activité de prescription orientée, le Prescripteur perçoit une commission calculée sur le montant facturé et effectivement encaissé par l'IEC, selon le barème suivant :

Aucune commission n'est due pour les patients dont la référence ne peut être formellement établie via les mécanismes de tracking définis à l'Article 5.

Afin de garantir une attribution rigoureuse des patients orientés, les parties conviennent d'utiliser les mécanismes de tracking suivants :

L'IEC s'engage à attribuer au Prescripteur son code coupon unique dans les [X] jours ouvrables suivant la signature de la présente convention.

L'IEC s'engage à respecter le calendrier de reporting et de paiement suivant :

• Reporting mensuel : un état récapitulatif détaillant les patients référés, les actes facturés, les montants encaissés et les commissions calculées est transmis au Prescripteur avant le [10] de chaque mois pour le mois précédent.
• Délai de paiement : les commissions dues sont versées dans un délai de [30] jours calendaires suivant la clôture de la période mensuelle concernée.
• Mode de règlement : virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées par le Prescripteur, ou tout autre mode convenu entre les parties.
• Seuil minimum de versement : .............................. FCFA. En deçà de ce seuil, les commissions sont reportées au mois suivant.
• Contestation : le Prescripteur dispose d'un délai de [15] jours calendaires suivant la réception du rapport mensuel pour formuler toute contestation. Passé ce délai, le rapport est réputé accepté.

Durée initiale : la présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties pour une durée de [12] mois.

Reconduction tacite : sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la convention est reconduite tacitement pour des périodes successives de [12] mois.

Résiliation amiable : chaque partie peut mettre fin à la convention par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de [30] jours calendaires.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, non régularisé dans un délai de [15] jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier la convention sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la convention ne fait pas obstacle au paiement des commissions dues au titre de la période antérieure à la date d'effet de la résiliation.

Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la présente convention, notamment :

• Les données médicales et personnelles des patients, traitées conformément à la législation ivoirienne sur la protection des données personnelles.
• Les conditions financières et les taux de commission fixés par la présente convention.
• Toute information commerciale, stratégique ou opérationnelle qualifiée de confidentielle par l'une des parties.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration de la convention pour une durée de [3] ans.

La présente convention est régie par le droit ivoirien.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de [30] jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.